La loi générale sur les zones de développement (LGZD)
Qu'est-ce que la LGZD (L 1 35) ? La loi générale sur les zones de développement, ou LGZD, est une législation genevoise régissant l'aménagement et l'occupation des zones destinées au développement urbain. Elle joue un rôle clé dans les futurs projets immobiliers, tout comme la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI). Cette loi établit les règles pour l'élaboration des projets d'urbanisation, appelés plans localisés de quartier (PLQ), et la procédure pour leur adoption. Elle veille également à la création de nombreux logements de toutes catégories, allant des logements d'utilité publique aux logements en PPE (propriété par étages) avec des prix contrôlés par l'État.
À quoi sert un PLQ ? Le plan localisé de quartier (PLQ) est conçu pour organiser le développement d'une zone à urbaniser. Il peut être élaboré par une collectivité publique, telle que l'État, une commune, ou proposé par le Grand Conseil. Le PLQ, adopté par le Conseil d’État, sert de cadre réglementaire pour les autorisations de construire demandées par les propriétaires de terrains ou les promoteurs.
Quels sont les points forts du PLQ ?
Il définit les règles pour les futures constructions dans une zone spécifique.
Il planifie et spécifie les équipements et infrastructures nécessaires à l'urbanisation.
Il détermine la répartition des droits de construction pour les propriétaires de terrains.
Il régule la participation financière pour la réalisation des infrastructures et équipements prévus dans le plan.
Il permet la production d'un nombre important de logements de toutes catégories avec des prix contrôlés par l'État.
Peut-on se passer de PLQ dans une zone de développement urbain ? Des dérogations sont possibles selon la situation spécifique du périmètre. Par exemple, un PLQ peut ne pas être nécessaire si le périmètre fait l’objet d’un concours SIA basé sur un cahier des charges élaboré par le département de l’urbanisme de l’État.
On pense souvent qu’un PLQ représente des barres d’immeubles, est-ce vrai ? La loi a été adoptée dans les années '60. Elle a été mise en place principalement pour répondre à l'augmentation de la demande en logements. A l'époque cela a conduit à des constructions simples et économiques. Cependant, depuis 2015, la loi a été modifiée pour améliorer la qualité des projets urbains. Ces changements visent à diversifier les formes architecturales et à renforcer la communication avec les parties prenantes grâce à l'introduction du processus de concertation. Le but est de répondre au mieux aux besoins des citoyens genevois. Par exemple, des fonds intercommunaux sont constitués pour assurer la réalisation des équipements prévus dans les PLQ. Ces derniers sont indispensables au bon fonctionnement d'un développement urbain.
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